4.0.1.Le présent règlement énonce un ensemble de règles d’urbanisme qui sont édictées en vertu de différentes lois dont, notamment, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (RLRQ, c. C-11.5), la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1), la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) et la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q-2). Ces règles découlent de l’exercice de compétences qui relèvent à la fois du conseil de la ville et des conseils d’arrondissement, tel que prévu à la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
Le présent règlement doit donc être interprété en tenant compte du fait qu’il résulte de la mise en commun, dans un seul règlement, de pouvoirs provenant de différentes sources législatives et exercés par différentes instances décisionnelles. Ses chapitres doivent donc être lus en conjonction les uns avec les autres puisqu’un même objet est susceptible d’avoir été traité dans plus d’un chapitre, comme les règles régissant les droits acquis. À titre d’exemple, il est possible que le droit de reconstruire un bâtiment qui a été détruit ne puisse être déterminé qu’à la lecture de toutes les règles particulières de reconstruction qui régissent chaque situation de dérogation applicable à ce bâtiment, lesquelles sont possiblement contenues dans des chapitres distincts.
